Conditions générales
de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

ML GLOBAL SERVICES — EL MAHRI Marwan, exerçant sous le nom commercial « Webuild », entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise (ci-après « le Vendeur » ou « le Prestataire »),

et toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel passant commande auprès du Vendeur (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute vente de prestation de création de site internet réalisée par le Vendeur, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client.

Les prestations du Vendeur sont exclusivement réservées aux professionnels (entrepreneurs individuels, sociétés, associations agissant dans le cadre de leur activité professionnelle). Le Client déclare et garantit passer commande dans le cadre de son activité professionnelle. En conséquence, les dispositions du Code de la consommation relatives aux consommateurs, et notamment le droit de rétractation de 14 jours, ne sont pas applicables aux présentes.

Justificatif de statut professionnel

Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client, avant ou après la commande, tout justificatif de son statut professionnel (extrait Kbis, numéro SIRET, avis de situation INSEE). Si le Client s'avère avoir passé commande en qualité de consommateur en dissimulant sa véritable qualité, il en supporte seul les conséquences et ne pourra reprocher au Vendeur l'absence de mentions ou de garanties propres au droit de la consommation.

Forme des engagements

Seuls engagent le Vendeur les éléments figurant sur un devis, un bon de commande ou un échange écrit (e-mail) expressément confirmé par le Vendeur. Aucun engagement, promesse ou modification du périmètre de la prestation ne peut résulter d'un échange oral, téléphonique ou par messagerie instantanée non repris par écrit.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières écrites et signées des deux parties.

Le Vendeur propose la création « en one shot » de sites internet à tarif réduit. Sauf accord particulier mentionné sur le devis ou le bon de commande, la prestation comprend uniquement la conception et le développement du site internet, dans les limites du périmètre (nombre de pages, fonctionnalités) précisé sur le devis. Toute fonctionnalité ou page non mentionnée sur le devis est exclue de la prestation et pourra faire l'objet d'un devis complémentaire.

Hébergement et nom de domaine

L'hébergement du site et l'achat ainsi que la gestion du nom de domaine sont laissés au choix et à la charge du Client, qui doit souscrire lui-même ces services auprès du prestataire de son choix, sauf mention contraire expresse et chiffrée séparément sur le devis. Le Vendeur n'est pas responsable des interruptions, pannes, coûts ou conditions contractuelles liés à l'hébergeur ou au bureau d'enregistrement choisis par le Client.

Variabilité des coûts de renouvellement

Lorsque le Vendeur assiste le Client dans le choix ou la souscription initiale d'un hébergement et/ou d'un nom de domaine, le Client reconnaît que le coût annuel de renouvellement de ces services est fixé par les prestataires tiers concernés (hébergeur, bureau d'enregistrement) et non par le Vendeur. Ce coût est communiqué à titre indicatif au moment de la commande et est susceptible de varier, à la hausse comme à la baisse, d'une année sur l'autre, sans que cela n'engage la responsabilité du Vendeur ni ne constitue un manquement contractuel de sa part.

Contenus

Sauf accord contraire écrit, les textes, images, logos, vidéos et autres contenus intégrés au site sont fournis par le Client.

Le Client garantit être titulaire de tous les droits nécessaires (droits d'auteur, droits à l'image, droits de marque, etc.) sur l'ensemble des contenus (textes, photographies, logos, vidéos, marques) qu'il transmet au Vendeur pour intégration au site.

Le Client garantit le Vendeur contre tout recours, réclamation ou action de tiers fondée sur l'utilisation de ces contenus, et s'engage à indemniser le Vendeur de tout préjudice, frais ou condamnation résultant d'un tel recours.

Le Vendeur ne procède à aucune vérification des droits attachés aux contenus fournis et ne saurait voir sa responsabilité engagée à ce titre.

5.1 — Démonstration préalable

Avant toute mise en ligne définitive ou transfert des fichiers et codes sources, le Vendeur présente au Client une version de démonstration du site (lien temporaire, environnement de test, ou aperçu). Cette présentation ne vaut pas livraison au sens des présentes CGV.

5.2 — Validation

Le Client dispose d'un délai de 5 jours calendaires à compter de la mise à disposition de la démonstration pour formuler ses éventuelles demandes de modifications comprises dans l'offre (voir Article 6), ou pour valider le site. À défaut de retour dans ce délai, le site est réputé accepté. Passé un délai de 30 jours calendaires sans validation ni paiement du Client, et après relance restée infructueuse, le Vendeur pourra considérer la commande comme abandonnée et facturer, le cas échéant, les travaux déjà engagés.

La validation expresse ou tacite de la démonstration par le Client vaut acceptation définitive du site au regard de son apparence, de son ergonomie et de son contenu tels que présentés. Elle exclut toute demande de remboursement ultérieure fondée sur une appréciation subjective ou esthétique, seule une non-conformité avérée au périmètre défini sur le devis (Article 3) pouvant être invoquée après validation.

5.3 — Livraison

La livraison est constituée par la mise en ligne définitive du site sur l'hébergement du Client et/ou le transfert des fichiers et codes sources au Client. Elle n'intervient qu'après réception par le Vendeur du paiement intégral du prix, conformément à l'Article 7.

Tant que le paiement intégral n'a pas été encaissé, le Vendeur conserve l'accès exclusif au site (hébergement de démonstration, code source) et n'est tenu à aucune mise en ligne définitive ni transfert.

5.4 — Délais

Les délais de réalisation communiqués par le Vendeur sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme. Ils sont suspendus de plein droit tant que le Client n'a pas transmis l'ensemble des contenus, informations ou retours nécessaires à l'avancement de la prestation. Un dépassement de délai ne peut donner lieu à annulation de la commande, pénalité ou indemnisation, sauf stipulation contraire expresse et écrite.

L'offre du Vendeur inclut, avant la livraison définitive (voir Article 5), un nombre de séries de modifications précisé sur le devis ou le bon de commande. À défaut de précision : une seule série de retouches mineures.

Toute demande de modification formulée après la livraison définitive du site (mise en ligne finale et/ou transfert des fichiers) fait l'objet d'un devis complémentaire et d'une facturation séparée, y compris pour des corrections mineures, des changements de texte, d'image ou de mise en page.

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes le cas échéant. Le Vendeur relevant du régime de la micro-entreprise, la TVA n'est pas applicable — article 293 B du Code général des impôts (mention à adapter si le Vendeur devient assujetti à la TVA).

Le prix est exigible en totalité après validation de la version de démonstration par le Client et avant la livraison définitive (mise en ligne finale ou transfert des fichiers), selon les modalités décrites à l'Article 5.

Le paiement s'effectue en ligne, via un lien de paiement sécurisé Stripe communiqué par le Vendeur. Le Client ne peut procéder au paiement qu'après avoir expressément coché la case d'acceptation des présentes CGV sur la page de paiement.

Défaut de paiement

En cas de non-paiement à l'échéance, le Vendeur se réserve le droit :

• de suspendre l'accès à la version de démonstration ;
• de ne procéder à aucune livraison ni transfert ;
• de réclamer, en sus du prix, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce) ainsi que des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, sans mise en demeure préalable.

Contestation bancaire (chargeback)

Toute contestation de paiement initiée par le Client auprès de sa banque ou de Stripe après validation de la commande et/ou mise en ligne du site, en dehors d'un cas de fraude avérée sur le moyen de paiement, est assimilée à un défaut de paiement au sens du présent article. Le Vendeur pourra en conséquence suspendre ou retirer l'accès au site mis en ligne et/ou aux fichiers transférés jusqu'au règlement effectif du prix, sans préjudice de toute action en recouvrement.

La propriété du code source, des fichiers et, le cas échéant, des éléments graphiques créés par le Vendeur n'est transférée au Client qu'à compter du paiement intégral et effectif du prix convenu. Jusqu'au complet paiement, le Vendeur demeure seul titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le site créé, et le Client ne dispose d'aucun droit d'exploitation, de reproduction ou de diffusion, y compris sur la version de démonstration.

À compter du paiement intégral, le Vendeur cède au Client les droits de propriété nécessaires à l'exploitation du site pour ses besoins propres. Le Vendeur conserve, sauf accord contraire, la faculté de mentionner sa réalisation à titre de référence commerciale (mention discrète en pied de page ou dans son portfolio), sauf demande contraire expresse du Client.

Réutilisation des gabarits et méthodes du Vendeur

Le Vendeur conserve l'entière propriété de ses propres gabarits, trames, composants, designs génériques, méthodes et savoir-faire développés avant, pendant ou indépendamment de la commande, et demeure libre de les réutiliser, adapter ou proposer à d'autres clients, y compris pour des activités similaires ou concurrentes. La cession de droits au Client porte uniquement sur le site tel que livré dans sa version finale, et non sur les éléments génériques ou réutilisables qui le composent.

Portabilité et documentation

Sauf accord contraire écrit et facturé séparément, le Vendeur n'est tenu à aucune obligation de documentation technique, de commentaires du code ou de garantie de compatibilité ou de prise en main par un autre prestataire ou développeur. La reprise du site par un tiers se fait sous la seule responsabilité du Client.

Les éléments tiers intégrés au site (thèmes, plugins, polices, banques d'images, bibliothèques logicielles) demeurent soumis à leurs licences propres, dont le Client fait son affaire pour toute utilisation ultérieure.

Le site est livré « en l'état ». Sauf souscription expresse et distincte d'un contrat de maintenance, le Vendeur n'est tenu à aucune obligation de maintenance, de mise à jour, de correction de bug, de compatibilité avec de futures versions de navigateurs, plateformes ou extensions, ni de sauvegarde, après la livraison définitive du site.

Toute intervention du Vendeur postérieure à la livraison (correction, évolution, modification) fait l'objet d'un devis et d'une facturation séparés, conformément à l'Article 6.

Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat. Sauf engagement chiffré et écrit distinct, la prestation ne comprend aucune garantie de référencement naturel (SEO), de positionnement sur les moteurs de recherche, de volume de trafic, de taux de conversion, de génération de leads ou de ventes.

Le Client reconnaît que ces résultats dépendent de nombreux facteurs indépendants de la volonté du Vendeur : contenu fourni par le Client, concurrence, algorithmes des moteurs de recherche, actions marketing du Client, budget publicitaire, etc.

Sauf mention contraire expresse et chiffrée sur le devis, la mise en conformité légale du site relève de la seule responsabilité du Client, y compris lorsque le Vendeur fournit un modèle ou un exemple de mentions à titre indicatif. Sont notamment concernés :

• les mentions légales ;
• les conditions générales d'utilisation ou de vente propres à l'activité du Client ;
• la politique de confidentialité ;
• le bandeau et la gestion du consentement aux cookies ;
• la conformité au RGPD ;
• l'accessibilité numérique.

Le Client est seul responsable de la licéité des activités exercées via le site, du respect de la réglementation propre à son secteur d'activité, et de la mise à jour de ces éléments dans le temps. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un défaut de conformité légale du contenu ou du fonctionnement du site imputable au Client.

Le Vendeur s'engage à exécuter la prestation avec soin et selon les règles de l'art. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée, et sera en tout état de cause limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

• des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, préjudice d'image) ;
• des dysfonctionnements liés à l'hébergement, au nom de domaine, à des services tiers ou à des extensions et plugins non développés par lui ;
• d'une utilisation du site non conforme à sa destination ;
• des conséquences d'une absence de sauvegarde par le Client.

Conformément à l'Article 2, le Client agissant exclusivement à titre professionnel, aucun droit de rétractation légal (Code de la consommation) ne s'applique aux présentes commandes.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française, notamment : panne généralisée d'un fournisseur d'accès à internet, d'hébergement ou de paiement, catastrophe naturelle, grève, épidémie, décision d'une autorité publique.

Les données personnelles du Client collectées dans le cadre de la commande (nom, e-mail, coordonnées de facturation) sont traitées par le Vendeur aux seules fins de gestion de la relation commerciale, de la facturation et du respect de ses obligations légales, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, qu'il peut exercer en écrivant à contact@webuild-ai.fr.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, telles qu'acceptées par le Client lors du paiement.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Vendeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, nonobstant toute clause contraire pouvant figurer dans les documents du Client.

En cochant la case prévue à cet effet lors du paiement en ligne, le Client reconnaît avoir pris connaissance de l'intégralité des présentes CGV et les accepter sans réserve, cette acceptation valant signature électronique et preuve de l'accord du Client au sens de l'article 1367 du Code civil.